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Vos actes, contrôlés avant le dépôt.

Postforma analyse les actes authentiques destinés aux services de la publicité foncière et prépare la documentation qui les accompagne. Les modifications sont préparées ; seuls les notaires peuvent les signer.

Avant dépôt
Étape 1
Analyse L’acte au regard de la formalité visée et du périmètre de dépôt.
Étape 2
Contrôle Ordre et contenu des clauses obligatoires, cohérence avec les justificatifs de l’office.
Étape 3
Préparation La documentation destinée au service, prête pour le dépôt.

La signature et le dépôt restent à l’office.

Ce que nous contrôlons

L’office reste maître de l’acte. Nous intervenons aux côtés du formaliste notarial, sur ce qui se vérifie avant qu’il parte.

La forme de l’acte
Ordre des clauses obligatoires et contenu de chacune, au regard du dépôt par Télé@ctes.
La cohérence documentaire
L’acte au regard des justificatifs que détient l’office : pour les parties, extraits d’acte de naissance et de mariage, K-bis, statuts et délibérations ; pour l’immeuble, extrait cadastral modèle 1 et état hypothécaire trentenaire.
Les copies authentiques
Établissement des copies authentiques électroniques. Sur place, les copies papier des actes exclus du périmètre de dépôt électronique.
Le visa avant signature
Lecture de l’acte avant sa signature, pour attester de sa présentabilité au service de la publicité foncière.

Le détail des prestations

Ce que nous ne faisons pas

Le périmètre est court à énoncer, et nous préférons l’énoncer d’emblée.

  • Nous ne rédigeons pas d’acte, authentique ou sous seing privé, et nous n’en signons aucun.
  • Nous ne validons ni n’envoyons les dépôts de copie authentique électronique, et nous n’établissons pas les fiches BRI : cela suppose une clé REAL, dont nous ne disposons pas, n’étant pas salarié de l’office.
  • Nous n’établissons pas les déclarations de plus-value immobilière. Nous en contrôlons le dépôt ; leur établissement relève du notaire.
  • Nous ne procédons pas à l’enregistrement : le code de déontologie des notaires en interdit la délégation à un prestataire extérieur.
  • Nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Où nous intervenons

À distance

Toute la France, à l’exception des immeubles relevant du Livre foncier — Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Sur place

En Occitanie, pour les missions qui demandent une présence à l’office.

Guides pratiques

Toutes les ressources

Sujets envisagés pour les premiers guides : les causes de rejet au service de la publicité foncière, la demande de renseignements hypothécaires — le Cerfa 3233-SD, et le relevé hypothécaire qui revient — et les points qui reviennent en formalité. Si une question revient chez vous, posez-la : c’est ainsi que nous choisissons les sujets.